Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendements 5159 5160 5162 5168
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé ces amendements : lorsque le syndicat agit pour le compte du salarié – et il vient d'être rappelé combien il était important qu'il le fasse –, il faut que ce soit dans le cadre des droits du salarié. On ne peut pas prévoir deux droits différents, selon que le syndicat agit pour le compte du salarié, ou que le salarié agit pour son propre compte.
