Intervention de Jacqueline Fraysse

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l'alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l'article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd'hui assis sur une disposition du code civil qui veut que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Sans revenir sur l'historique des délais de prescription, il faut retenir que depuis la réforme de 2008 sur la prescription en matière civile, le délai d'action de droit commun a été réduit de trente à cinq ans. Nous ne comprenons pas la décision qui consiste à ramener le délai de prescription à trois ans pour les créances salariales : cela revient à déroger au droit commun dans un sens moins favorable, au détriment du monde du travail.

Ce texte tend, une fois encore, à éloigner le droit du travail du droit commun, en dressant des obstacles spécifiques contre le droit d'agir en justice des salariés. C'est grave et particulièrement incompréhensible de la part d'un gouvernement de gauche.

Nous avons noté que vous avez accepté de faire certaines exceptions à cette règle scélérate – nous venons, à l'instant, de voter un amendement relatif aux discriminations –, mais s'agissant des salaires, on comprend que le Medef soit assez réticent. Nous pensons que c'est notre rôle de défendre le salaire des salariés, lorsque le patronat les paie en dessous de ce que fixe la loi.