Intervention de Jean-Marc Germain

Il s'agit d'un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu'il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu'elle court à compter de la date de la rupture.

En l'état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne peut bénéficier que d'un an de récupération de salaire ; avec cet amendement, il aura droit, en tout état de cause à ses trois années.