Il s'agit d'un excellent amendement, qui répond d'ailleurs au voeu que j'ai formulé dans mon intervention de voir des progrès réalisés en ce domaine. Je remercie le rapporteur de l'avoir mis, si je puis dire, en musique.
Il est vrai que mon raisonnement était un peu compliqué ; la formulation retenue ici est claire, simple et précise, et ne remet pas en cause l'équilibre de l'accord.