Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendement 5626
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :Un détail, monsieur Cherpion : vous venez de défendre un amendement de Mme Dion qui disait exactement le contraire, puisque dans le cas d'un contentieux formulé deux mois après le délai de deux ans, il n'y aurait eu alors aucun droit à rattrapage de salaire !
