Intervention de André Chassaigne

Comme vient de l'indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes.

Un grand nombre d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des conseils de prud'hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique, par exemple le contentieux collectif Caisse d'épargne, la question du salaire horaire dans la grande distribution ou l'indemnisation des frais d'entretien des tenues de travail.

La multiplication de ces procédures a un coût certain pour les conseils de prud'hommes qui doivent traiter une multitude de dossiers alors que le fondement juridique des demandes est strictement identique. Cela induit un temps de juge, un temps de greffe et un coût pour le budget de la justice qui n'est pas du tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers.

C'est la raison pour laquelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d'insérer un alinéa prévoyant que lorsqu'une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun – le tribunal de grande instance –, cette action a pour effet d'interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d'éviter l'encombrement des conseils de prud'hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.