Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 16, amendements 3092 3093 3095 3101
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a rejeté ces amendements.
J'en profite pour indiquer à M. Cherpion qu'il ne lui a certainement pas échappé qu'un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l'amendement du Gouvernement.
