Intervention de André Chassaigne

Il s'agit là d'un amendement important qui vise à modifier l'alinéa 4 de l'article 17.

Il s'agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l'entreprise pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ne soit pas d'un an, mais d'un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l'article L. 2322-2 du code du travail.

En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises.

Car dans la réalité, le délai d'un an, au regard du fait que le délai d'appréciation du seuil se mesure sur les trois années antérieures, porte à quatre années le droit des représentants du personnel élus au comité d'entreprise de jouer leur rôle.

Pourquoi attendre si longtemps ? Si le seuil est atteint, dans une entreprise de cinquante salariés, les procédures d'information et de consultation à une telle échelle ne justifient pas un délai d'un an pour les mettre en place.

Adopter cet amendement marquerait une avancée a minima pour les salariés des petites entreprises qui sont souvent en plein désarroi face à leurs employeurs par manque d'information et de perspectives. Cela permettrait aux comités d'entreprises de jouer mieux leur rôle alors que chacun sait les difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent dans les petites entreprises.