Intervention de Jacqueline Fraysse

Fondé sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent en l'absence d'accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés.

Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s'ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés… En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME.

Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu'avec les CDD. Ce contrat n'a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l'année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l'année. C'est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle légal. Le contrat de travail pourra prévoir un temps de travail minimum d'une poignée d'heures par an. Les périodes non travaillées ne sont pas payées et n'ouvrent aucun droit aux allocations chômage. Le salaire est lissé sur l'année.

L'expérimentation ne couvrira que les branches de la formation professionnelle, du tourisme, des commerces d'articles de sports et de loisirs, et la confiserie-chocolaterie ; elle fera l'objet d'un bilan au plus tard le 31 décembre 2014. Mais elle ouvre une dangereuse porte qu'il suffira de continuer à pousser pour élargir le champ de ce type de contrat.