Je vous indique d'ores et déjà que sur l'article 18, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques, n° 3451 et suivants..
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3451 .