Intervention de Jacqueline Fraysse

Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l'amendement de suppression n° 2634.

Nous sommes opposés à l'article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l'application de ce projet de loi.

Nous ne sommes en effet pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer. De plus, nous sommes opposés à ce projet de loi qui vise à faciliter les ruptures de contrats et à « déjudiciariser » les relations sociales. Loin de sécuriser les parcours professionnels, il consacre pour l'essentiel de graves reculs pour les droits des salariés.

Pour ces deux raisons très importantes, nous sommes donc opposés à l'article 19 dont nous demandons la suppression.