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Article 19
Documents législatifs
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales (1427 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 8 avril 2013 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Ibrahim Aboubacar
(
2 interventions
)
Jean-Charles Taugourdeau
(
1 intervention
)
Jacqueline Fraysse
(
1 intervention
)
Jean-Marc Germain
(
1 intervention
)
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