Intervention de Ibrahim Aboubacar

Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014.

Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d'ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.

Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d'ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un certain nombre de matières, notamment sur la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Tout cela nous rappelle que les lois sociales applicables dans le département de Mayotte sont dérogatoires dans de nombreuses matières – on le verra encore lorsque l'on parlera de formation professionnelle –, à telle enseigne que, quand bien même nous voudrions considérer ce texte comme applicable à Mayotte, il se heurterait à de nombreux vides juridiques et serait inopérant.

Par ailleurs, et sur le fond, le dialogue social qui a abouti à l'accord du 11 janvier, objet de la présente transposition, n'a pas eu de prolongement local sur les sujets en débat ici. Cela signifie concrètement, d'une part que le travail considérable entrepris par ce Gouvernement pour lutter contre le chômage, aura une application partielle et retardée dans le département de Mayotte qui détient pourtant le record du taux de chômage dans notre pays, d'autre part qu'une politique globale en matière d'emploi, attendue depuis trois décennies maintenant, reste encore à construire, malgré les efforts évidents du Gouvernement que nous avons pu apprécier notamment lors de l'extension des emplois d'avenir dans notre département.