Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Je comprends bien votre volonté, madame la députée, mais la disposition que vous proposez exige une expertise extrêmement précise, car cette affaire est très compliquée. Faute l'expertise suffisante pour pouvoir accéder à votre demande, j'émets sur cet amendement un avis négatif mais cependant bienveillant. (Sourires.)
(L'amendement n° 959 n'est pas adopté.)