Je comprends bien votre volonté, madame la députée, mais la disposition que vous proposez exige une expertise extrêmement précise, car cette affaire est très compliquée. Faute l'expertise suffisante pour pouvoir accéder à votre demande, j'émets sur cet amendement un avis négatif mais cependant bienveillant. (Sourires.)
(L'amendement n° 959 n'est pas adopté.)