Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 252
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un peu redondant. C'est surtout une jolie tautologie, et, juridiquement, je ne suis pas sûr que droit et tautologie fassent bon ménage. Or le ministre a fortement exprimé la préoccupation que l'article 23 dispose d'une sûreté juridique à même de franchir l'obstacle du Conseil constitutionnel d'une part et le contrôle du Conseil d'État sur les 98 décrets qui seront pris ensuite d'autre part. Je ne peux donc donner qu'un avis défavorable à votre sous-amendement tautologique.
