Intervention de Manuel Valls

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer. Avec ce sous-amendement, vous ajoutez, monsieur Sauvadet, un élément qui non seulement est absent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais qui en outre renforcerait les risques de censure du Conseil. Comme nous avons adopté en première lecture votre amendement sur les territoires et comme nous avons intégré au Sénat et à l'Assemblée des critères supplémentaires, il me semble qu'il ne faut pas prendre un tel risque. Les territoires comme les critères, nous les trouvons déjà dans le texte. Quant à la phrase qui préside au découpage même et qui fait référence explicitement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, c'est avec la même prudence qui m'a conduit à vous proposer l'amendement du Gouvernement que je vous propose d'en rester là. Je sais pouvoir compter aussi sur le soutien du président de la commission des lois. (Rires.)