Intervention de Alain Tourret

Je m'étais permis de faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c'est donc faire preuve d'une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de très près, il comporte à la fois « essentiellement » et « démographiques ». « Démographiques » seul rendrait véritablement impossible tout assouplissement du texte. Dès lors qu'on y ajoute « essentiellement », le Conseil va bien lire que nous ne sommes pas liés par la règle de un pour un. Prendre en compte une base démographique est essentiel, mais qui dit essentiel ne dit pas exclusif. Cela me semble très important. Ainsi, le texte, étudié cette fois-ci par le Conseil d'État, permettra de prendre en compte des situations allant au-delà de 1,3 dès lors que cela reste « essentiellement démographiques ».