Intervention de Guillaume Larrivé

« Ces considérations », ajoute le Conseil, « ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ». Au fond, c'est ce que votre amendement essaie d'écrire, monsieur le ministre.

Deuxièmement, il doit être lu au regard de l'alinéa 13 de l'article 23 que vous maintenez, c'est-à-dire des exceptions, certes de portée limitée mais des exceptions tout de même, appréciées au cas par cas en raison de considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. Les deux lectures doivent être faites simultanément.

La troisième et dernière remarque me semble la plus importante. Tout cela est bien joli, si j'ose dire, mais dépend de qui tient les ciseaux.