Intervention de Pascal Popelin

Nous avons déjà débattu de cette question, et nous avons déjà indiqué que l'objectif fixé serait mis en pratique comme il l'a toujours été. Comme vous l'avez dit, c'est un usage républicain que d'essayer de faire coïncider, dans le plus grand nombre de cas possible, les cantons avec le périmètre des circonscriptions.

Il n'empêche que, à l'exception de la loi de 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en oeuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu'il n'aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l'exercice est difficile. Et plus des redécoupages sont régulièrement opérés sur des bases démographiques, plus on est obligé de mettre en chantier un découpage cantonal à chaque fois qu'on met en chantier un découpage législatif. C'est pourquoi, si le principe consistant à respecter autant que faire se peut, et le plus largement possible, le périmètre des circonscriptions, sera appliqué dans le cadre du découpage, il n'est pas possible de l'inscrire dans un principe de portée générale qui serait celui de la loi.

Je rappelle que, dans l'histoire de la République, à laquelle vous avez fait référence, cela n'a jamais été inscrit dans la loi, à l'exception d'une fois, dans des conditions où l'on peut facilement démontrer, quelles que soient les protestations que j'ai pu entendre, que l'application de ce principe était mathématiquement impossible, compte tenu du tableau définissant le nombre de cantons par département qui avait été adopté en 2010. Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.