Intervention de Jean-Patrick Gille

Séance en hémicycle du 12 septembre 2012 à 21h30
Création des emplois d'avenir — Article 3, amendement 277

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

L'amendement n° 169 me semble plus restrictif que l'amendement n° 277 qui, pour moi, était plus un amendement de repli visant uniquement à prendre en compte les missions locales. En supprimant la fin de l'alinéa, l'amendement n° 269 revient en effet à dire que, pour le compte de l'État, ne peuvent être prescripteurs que Pôle emploi et les missions locales, c'est-à-dire qu'il supprime la possibilité – qui, à mon avis, n'a jamais encore été utilisée – pour les opérateurs privés de placement d'être, ainsi que les entreprises d'intérim, prescripteurs – sachant que je considère que des organismes privés à but lucratif ne peuvent pas être prescripteurs d'aides de l'État comme les contrats aidés.

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