Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 97
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne voudrais pas, en donnant un avis défavorable, donner à penser que nous ne respectons pas la ruralité. Cependant, d'un point de vue juridique, « respect de la ruralité » ne veut strictement rien dire.
En outre, sur quoi se fondent les exceptions au principe démographique prévues par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième lecture ? Sur – lisons le texte – « des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général ». Il me semble qu'il y a là matière à répondre à votre souci du respect de la ruralité.
J'émets donc un avis défavorable.
