J'avoue avoir l'esprit un peu embrumé à cette heure tardive (Sourires), mais les explications très claires de M. Gille me conduisent à lui proposer de corriger en effet l'amendement n° 277 plutôt que le suivant, en ajoutant, après la référence « L. 5312-1 », les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ».