Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 133
Pierre Morel-A-L'Huissier :Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l'article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.
