Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 133
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La consultation pour avis des conseils généraux, les décrets pris en Conseil d'État, la possibilité de recours contentieux contre ces décrets offerte à tout personne ayant un intérêt à agir sont des garanties de nature à répondre à la légitime préoccupation de l'Assemblée nationale et à permettre que ce découpage soit effectué dans des conditions républicaines et irréprochables. Défavorable.
