Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 3 58 107 166 183
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous signale que cette pratique n'est pas nouvelle dans notre droit. Par exemple, quand un conseil municipal ne peut plus remplacer ses membres, le code électoral prévoit que les sièges correspondants restent vacants tant que le conseil municipal n'en a pas perdu le tiers. La loi prévoit donc déjà des cas où une assemblée peut fonctionner dans la durée alors que certains de ses sièges sont vacants.
