Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16 b, amendement 206
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour revenir sur le débat précédent, je ne crois pas, monsieur Marleix, que l'idée de rendre inéligibles la quasi-totalité des fonctionnaires soit de nature à améliorer le fonctionnement de la déontologie de notre vie politique.
Monsieur Straumann, votre amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur, puisque, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre d'ascendants et descendants, frères et soeurs pouvant être simultanément membres d'un conseil municipal est limité à deux. La commission y est donc défavorable.
(L'amendement n° 206 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 16 B est adopté.)
