Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 19 bis, amendement 173
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Étant donné que le seuil de 1 000 habitants a été retenu comme seuil électoral, la rédaction proposée ne change rien. Avis défavorable, car il convient de maintenir une rédaction strictement identique à celle adoptée par la CMP en matière organique.
