Intervention de François-Michel Lambert

Vous feriez mieux d'attendre l'examen de l'article correspondant pour intervenir !

Pour revenir au sujet qui nous occupe, l'amendement n°184 propose d'élargir le champ d'application de l'article 4 de ce projet de loi aux entreprises « agissant pour le compte de Réseau ferré de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en application de l'article L. 2111-9. » En l'état actuel de la rédaction du texte, seule la SNCF est concernée par cette disposition. Nous vous invitons donc, en adoptant cet amendement ainsi que le sous-amendement que présentera M. Baupin, à élargir le champ d'application de l'article 4 – qui n'a rien à voir avec la collecte de lait, comme l'a rappelé M. le ministre.