Intervention de Annick Le Loch

Cet article 7 me permet de rappeler que c'est au titre de région périphérique et péninsulaire que la Bretagne a obtenu une réduction de 50 % de l'écotaxe sur son réseau. Ces aménagements ont permis d'éviter qu'elle finance à elle seule 10 % du produit fiscal attendu alors qu'elle ne représente que 4,3 % du PIB national. Sans l'exempter de l'effort demandé dans le cadre du dispositif de l'écotaxe, ces aménagements ont en partie neutralisé les effets d'une application uniforme qui aurait malmené son économie.

Nous examinons le mécanisme forfaitaire de répercussion de cette écotaxe par les transporteurs sur les chargeurs, et il est impératif, monsieur le ministre, que le ciblage des aménagements obtenus soit conservé au bénéfice des entreprises bretonnes, singulièrement finistériennes.

Le taux intrarégional se situe dans la moyenne nationale – 3,3 % – et avec l'application du taux interrégional unique – 4,4 % –, les entreprises des régions périphériques se trouvent pleinement confrontées au coût de leur périphéricité dans l'espace européen.

Pour préserver la simplicité et la lisibilité du mécanisme de répercussion, nous vous avons proposé d'adopter un amendement qui porte à 50 % la minoration de la taxe applicable à la Bretagne et à 30 % celle applicable aux régions Aquitaine et Midi-Pyrénées. Cet amendement répond pour partie à l'inquiétude des secteurs agricoles halieutique et agro-alimentaire dont les marges, vous le savez bien, sont très fragiles et qui désespèrent de pouvoir répercuter la hausse des coûts de production en aval.

L'écotaxe doit donner un signal prix conduisant à la réduction des flux de transports routiers et au développement de l'intermodalité – c'est un objectif essentiel que nous partageons tous.

En Bretagne, les alternatives, qu'elles soient ferroviaires ou maritimes, restent à construire.

Ce signal prix, d'autres l'ont dit avant moi, ne peut pas être intégralement supporté par les producteurs et les transformateurs. Telle n'est d'ailleurs sans doute pas, et même sûrement pas, l'intention des transporteurs, qui connaissent eux-mêmes des situations économiques difficiles – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Mais il fallait un signal, et vous nous l'avez envoyé avec les deux amendements qui ont été adoptés.