Intervention de Frédéric Cuvillier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendement 146
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Je n'ai pas fait état d'un avis du Conseil constitutionnel !
