Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendement 146
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission des affaires économique :La commission du développement durable a rejeté cet amendement car il vise à exclure les commissionnaires de transport du bénéfice du système de répercussion. Or bien que les commissionnaires soient des intermédiaires, leur activité constitue une prestation de transport qui doit se traduire par une répercussion. Avis défavorable.
