Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendement 109
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission des affaires économique :Défavorable. Pour des raisons constitutionnelles, il est impératif que le législateur fixe un encadrement précis, chiffré, à ce qui constitue une limitation de la liberté contractuelle. Cet encadrement ne saurait se faire par voie réglementaire.
