Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7, amendements 87 10 88 192

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Je rassure M. Saddier : il semble effectivement que le Conseil constitutionnel ait invalidé le bonus-malus, non pas au prétexte que ce soit une usine à gaz, mais simplement parce qu'il aurait trouvé souhaitable de l'élargir au secteur tertiaire pour que toutes les activités soient concernées.

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