Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 7, amendements 15 57 106
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission des affaires économique :Les entreprises qui transportent des marchandises pour leur propre compte sont effectivement à la fois transporteurs et chargeurs, mais la part du transport dans le prix qu'elles facturent à leurs clients est faible, et souvent difficilement identifiable.
Dans ces conditions, de quelle manière pourrait-on calculer et fixer des taux pour une majoration obligatoire ? Rien n'interdit à ces entreprises de répercuter la charge de la taxe sur leurs clients dans le cadre de leurs négociations contractuelles.
Avis défavorable, donc, quitte à vous décevoir, cher collègue Saddier…
(Les amendements identiques nos 15 , 57 rectifié et 106 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
