Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Après l'article 7, amendements 14 54 105

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Mon amendement vise à limiter l'ampleur d'une rupture d'égalité, en permettant aux acteurs qui ne pourront bénéficier de la compensation prévue à l'article 7 de répercuter les charges résultant du paiement de cette majoration ou de l'écotaxe sur la partie amont de leur activité, c'est-à-dire avant que les marchandises dont elles sont propriétaires ne soient vendues.

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