Intervention de Catherine Beaubatie
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 15h00
Infrastructures et services de transports — Article 7 ter, amendement 75
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission des affaires économique :La liste peut être révisée à tout moment. Imposer que trois ans s'écoulent entre deux révisions introduit une rigidité inutile. Les collectivités territoriales sont favorables à une procédure plus souple.
J'émets donc un avis défavorable.
(L'amendement n° 75 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 ter est adopté.)
