Intervention de Frédéric Cuvillier

Nous en revenons à une discussion antérieure, puisque cet amendement avait été retiré un peu rapidement. Or son adoption est nécessaire pour remédier à la situation créée par la décision du 6 avril 2012 du Conseil constitutionnel, qui a censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et laissé au législateur jusqu'au 1er juillet 2013 pour les remplacer.

Vous vous souvenez peut-être que l'amendement avait été retiré en commission, car la chancellerie travaillait en parallèle à affiner sa rédaction. In fine, un texte commun a été rédigé, fruit d'un travail de concertation et témoin, partant, du respect du Gouvernement pour le Parlement. Vous l'avez constaté dans notre texte et vous le voyez à nouveau à l'occasion de cet amendement, alors qu'il s'agit de corriger des malfaçons et d'appliquer des décisions imposées par le Conseil constitutionnel.