Intervention de Brigitte Allain

…et donc travailler collectivement à sa dynamisation ou, si ce n'est vraiment pas possible, à sa dissolution, mais par une décision collective, locale, après une large concertation.

Ensuite, parce que ce régime particulier, qui ne s'adresse qu'à une partie de la population d'une commune, peut constituer une inégalité entre citoyens. Cela doit nécessiter des évolutions juridiques et des ouvertures à d'autres ayants droit potentiels.

Enfin, parce que la gestion de ces biens sectionaux est parfois très compliquée, notamment dans les petites communes qui n'ont pas de véritables moyens humains à leur disposition. Il est donc nécessaire de simplifier leur fonctionnement, comme l'a souligné le rapporteur.

Dans les débats, nous soutiendrons les volontés de simplifier, de moderniser et d'améliorer le fonctionnement de la gestion de ces biens collectifs. Mais nous souhaitons qu'ils ne soient pas remis en cause dans leur principe même. L'objectif ne doit pas, selon nous, se limiter à l'objet initial de la proposition de loi déposée au Sénat : « faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes ».

Sur ce sujet-là comme sur tant d'autres, la concertation est essentielle. Cette concertation doit s'organiser avec les habitants, les agriculteurs, les usagers, les associations locales, et tout particulièrement les associations de protection de la nature ainsi que les associations de soutien aux plus démunis. Il s'agit de redonner du sens à ces terrains dits « sections de commune ».

Mais cette concertation doit concerner au premier chef les ayants droit de ces sectionaux. En effet, nombre de ces ayants droit ne se sont pas contentés d'en tirer des avantages, ils ont aussi, depuis des années, parfois même depuis des générations, entretenu ces parcelles, qu'elles soient agricoles ou forestières, contribuant ainsi à la qualité des paysages.

À ce titre, des commissions syndicales peuvent apporter des solutions de gestion acceptables et surtout durables, tant pour les communes que pour les ayants droit.

Nous soutiendrons donc certains amendements déposés par le groupe GDR, qui visent à revenir sur certaines dispositions du texte qui favoriseraient l'artificialisation des terres. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR.)