Intervention de Bertrand Pancher

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, rares sont les rendez-vous législatifs qui auront permis à notre assemblée de débattre de la question du régime des sections de commune, véritable spécificité de nos territoires français, André Chassaigne vient d'ailleurs de le rappeler.

Héritées d'un régime ancestral issu du droit féodal, souvent méconnues, parfois considérées comme un objet de curiosité, un reliquat des temps révolus, les sections de commune ont été pendant un temps les oubliées de notre droit. Elles font pourtant partie intégrante de nos territoires et les complexités engendrées par leur régime juridique sont bien réelles.

En 2003, le rapport consacré à l'évolution du régime des biens sectionaux des communes faisait déjà état d'un régime juridique compliqué, source de contraintes pour les maires des quelque 2 500 communes concernées et, surtout, frein à l'aménagement et au développement de l'espace rural, si nous n'y prenions pas garde.

Si la notion même de section de commune est définie par notre droit, leur présence sur le territoire est difficilement identifiable. Nous savons qu'elles sont particulièrement concentrées dans quelques départements, comme la Haute-Loire, le Cantal et, j'imagine, le département de notre collègue André Chassaigne. Nous savons qu'elles étaient près de 27 000 en 1999, mais nous pourrions difficilement établir avec précision une photographie actualisée des sections de communes.

Cette spécificité des massifs montagneux recouvre une réalité contrastée, qui explique en partie que les règles qui leur sont applicables souffrent d'une certaine complexité, de réelles ambiguïtés, de difficultés liées au cadre juridique, à la gestion des sections ou aux inégalités qu'elles créent entre les habitants d'une même commune.

En résultent des situations de blocage, des contentieux qui naissent de l'application d'un droit ancien, d'une complexité rare, et sur laquelle même les meilleurs juristes s'interrogent.

Le nombre de dossiers traités par certains tribunaux, entre quarante et cinquante par an pour le seul tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la spécialisation d'agents de l'État dans les sous-préfectures concernées par ces litiges, alors que le personnel y est de moins en moins nombreux, témoignent de l'abondance des contentieux dans ce domaine.

Il ne s'agit pas pour autant de mettre brutalement fin à ce régime.