Intervention de Bertrand Pancher

En effet, la vocation initiale des sections de commune a été rappelée en 2011 par la décision du Conseil constitutionnel : les ayants droits ne bénéficient en aucun cas d'un droit de propriété, mais uniquement d'un droit de jouissance.

Tout l'enjeu d'un tel texte consiste donc, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel, à donner davantage de marges de manoeuvre aux communes, en facilitant leurs interventions et en veillant à respecter les intérêts de la section et de ses ayants droits.

La proposition de loi, enrichie par les discussions au Sénat et en commission des lois, procède à une révision qui me semble équilibrée des règles applicables aux sections de commune, puisqu'elle prend en compte un double impératif : faciliter l'activité des sections de commune dont l'existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, et permettre plus aisément le transfert des biens des sections aux communes dans les hypothèses où les sections ne reflètent plus aucune réalité. Bref, on garde le dispositif, qui est riche, et en même temps on essaie de rendre plus claire son application.

S'agissant de la clarification du régime juridique, ce texte apporte des précisions nécessaires, qui devraient permettre de limiter les contentieux, madame la ministre. Les notions complexes de membre de section, d'ayant droit et d'électeur sont unifiées pour laisser place à deux catégories, membre et électeur, aisément définissables et fondées sur la notion unique du domicile réel et fixe.

La proposition de loi procède également à d'utiles rappels, parmi lesquels la réaffirmation du principe de l'interdiction pour les membres d'une section de commune de tirer des revenus en espèces des biens sectionaux, principe essentiel à la transparence de la gestion des biens de section, comme l'a rappelé fort justement notre rapporteur.

S'agissant de la rationalisation du régime des biens sectionaux, nous devons avant tout lever les obstacles majeurs auxquels sont confrontés certains maires pour réaliser des investissements structurants. Deux dispositions particulières vont dans ce sens : le pouvoir donné à la municipalité, en l'absence de commission syndicale, de représenter en justice les intérêts de la section de commune, d'une part, et la possibilité ouverte à la commune de procéder au financement des dépenses communales par la voie du budget de la section de commune, d'autre part.

Cette dernière disposition est fondamentale. Aujourd'hui, les revenus de la section ne peuvent théoriquement être employés que dans l'intérêt de ses membres. Or, ce principe d'exclusivité pose problème : lorsque la section a des revenus importants, comment fait-on alors que la commune est pauvre et peine à satisfaire les besoins de ses habitants ? Gardons les traditions, l'histoire, la communauté des biens – c'est un très beau principe, cher André Chassaigne –, mais essayons, chaque fois qu'il est possible, de rationaliser le système pour éviter des contentieux qui surviennent, il faut le reconnaître, régulièrement.

S'agissant, enfin, des transferts de biens sectionaux, la procédure qui viendrait s'ajouter à celles déjà existantes s'accompagne de garanties au bénéfice des membres de la section et devrait répondre pleinement aux attentes des élus – il me semble avoir été bien consulté. Là encore, il s'agit de mettre fin à des blocages qui peuvent parfois empêcher la réalisation de projets structurants : il faut concilier l'histoire, l'attachement au territoire, la mise en commun des biens, les liens sociaux qui sont si utiles et qui ont été tant dévoyés ces dernières années, avec les projets de développement de certaines communes. Pourquoi ces objectifs seraient-ils incompatibles ?

Mes chers collègues, une conviction semble partagée par beaucoup de parlementaires, de part et d'autre de l'hémicycle : nous ne pouvons nous en tenir au maintien du système juridique actuel. En modernisant le régime qui leur est applicable, en facilitant le transfert aux communes, le présent texte apporte des solutions concrètes aux complexités provoquées par un régime juridique assez peu adapté et devrait répondre pleinement aux attentes des élus. Pour l'ensemble de ces raisons, même si nous attendrons le résultat des débats, le groupe UDI devrait soutenir cette initiative.