Intervention de Christine Pires Beaune

Le Sénat a ensuite écrit le deuxième acte, si j'ose dire, en nous proposant ce texte qui a deux objectifs : moderniser le régime des biens de section et faciliter leur transfert aux communes.

Il opère un toilettage tout à fait opportun des règles de fonctionnement des sections. À l'article 4 nonies, il prévoit également d'interdire à l'avenir la constitution de nouvelles sections de commune.

Certains penseront probablement que les sections de commune sont des survivances de l'histoire et que la meilleure solution pour régler les litiges qu'elles génèrent aurait été de les supprimer purement et simplement. Mais je ne suis pas favorable à cette idée, qui fait fi de l'originalité des sections, lesquelles ne confèrent à leurs habitants qu'un droit de jouissance sur les biens communs.

D'ailleurs, il est fort probable qu'une suppression entraînerait un important contentieux, de nature à engorger les juridictions administratives et à créer, pour les élus concernés, des difficultés bien plus importantes encore que celles qu'ils rencontrent.

L'adoption de cette loi sera une étape décisive pour les élus ruraux des départements concernés. Ils vont ainsi pouvoir consacrer plus de temps à leur commune et ne plus être submergés régulièrement par le traitement des contentieux sans fin en la matière.