Intervention de Jean-Jacques Cottel

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l'examen de cette proposition de loi qui vise à toiletter le régime des sections de commune.

Cette initiative parlementaire que nous devons à Jacques Mézard, notre collègue sénateur du Cantal, opère une clarification de leur régime juridique, conformément à la décision du Conseil constitutionnel qui a clairement distingué, il y a tout juste deux ans, le droit de propriété du droit de jouissance dont bénéficient les membres de ces entités.

Je ne reviendrai par sur le caractère historique de ces sections de commune, mes prédécesseurs s'en étant parfaitement chargés, et j'irai donc à l'essentiel de mon propos. En effet, en raison de l'ancienneté et de la complexité de leur régime, et bien que leur nombre soit en baisse, les sections communales sont aujourd'hui l'objet de multiples contentieux qu'il nous incombe de solutionner.

Les griefs sont multiples : jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel, la définition juridique des sections de commune a longtemps fait l'objet de controverses, de même que la destination du produit des ventes en nature ; les procédures de transfert de biens de la section à la commune sont complexes, même quand une absence totale d'activité est constatée ; les dispositions relatives à leur gestion sont tout aussi complexes.

Bref, ces sections de commune sont l'enjeu de luttes entre intérêts particuliers débouchant sur de nombreux contentieux qui entravent le développement de l'espace rural.

Cette proposition de loi tend à réviser les règles applicables aux sections de commune selon trois axes : moderniser leur régime, simplifier les transferts, simplifier leur gestion.

Moderniser leur régime. Ce texte apporte ici des avancées pour faciliter aussi bien leur fonctionnement que leur suppression ; il sera même impossible d'en créer de nouvelles à l'avenir. Il clarifie la qualité de membre de la section, avec deux catégories désormais bien identifiables. Il rend plus lisible les conditions d'attribution des terres à vocation agricole ou forestière. Il précise certains principes comme l'interdiction de tirer profit des revenus en espèces des biens sectionaux.

Simplifier les transferts. Les critères pour juger qu'une section communale n'a plus d'existence réelle ont été assouplis et la possibilité de demander le transfert dans un objectif d'intérêt général a été instaurée, de même que l'information des membres, du public, de la chambre d'agriculture, à l'initiative de mon collègue Alain Calmette, le tout assorti des mécanismes d'indemnisation.

Simplifier leur gestion. Cet axe est particulièrement important car il facilitera la vie quotidienne de bon nombre d'élus locaux concernés. En effet, le conseil municipal pourra décider l'adhésion de la section à une structure de regroupement foncier ou de gestion forestière afin d'en favoriser l'exploitation, tout comme il pourra modifier le budget élaboré par la commission syndicale et procéder au financement de dépenses communales par la voie du budget de la section. Il s'agit de répondre à la problématique des communes pauvres aux sections riches : les excédents de ces dernières ne peuvent être utilisés alors même que les communes doivent emprunter pour investir.

Mes chers collègues, ce texte est équilibré et il apporte des solutions de simplification et d'efficacité. Il vise aussi à pacifier les relations avec les collectivités territoriales et à faciliter les initiatives d'intérêt général. Toutes ces raisons, vous l'aurez compris, me portent à souhaiter l'adoption de cette proposition de loi utile pour nos territoires.