Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 1er bis, amendement 1
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Chassaigne, il suffit de lire : quand elle est saisie, elle a deux mois pour répondre. Voilà ce que ça veut dire.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
