Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2, amendement 35
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Est-il raisonnable de prévoir qu'ils doivent procéder à une élection pour désigner une commission chargée d'une personne publique, parce que c'en est bien une ?
