Intervention de André Chassaigne

Il n'est pas cohérent de donner un rôle en matière judiciaire au maire tant que les contribuables de la section peuvent exercer les actions au nom de la section. La proposition de loi vide la section de tous les côtés, on ouvre les robinets, les vannes sont ouvertes et, ensuite, la citerne sera vide. Ainsi, on fait en sorte que les ayants droit de la section ne puissent plus ester en justice. Ils ne pourront même plus se défendre le jour où leurs intérêts seront mis en cause ! Cela démontre encore quel est le but recherché.

Cela n'a pas été dit par M. Braillard, mais, derrière son propos, c'est bien la disparition des sections de commune qui se profilait, tandis que ce qu'il prétendait n'avait guère de réalité.