Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2, amendement 39
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Je ne veux pas répéter les explications qui viennent d'être données mais, effectivement, lorsque les intérêts de la section sont en opposition avec ceux de la commune, le préfet institue une commission ad hoc et, lorsque le maire est personnellement intéressé, le préfet autorise un autre membre de la section à exercer l'action en justice.
L'amendement est donc sans objet, et j'émets un avis défavorable.
