Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 bis, amendement 5
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…car dans ce cas, le conseil municipal, issu du suffrage universel, exerce la plénitude des compétences dévolues à la commission syndicale.
