Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 quater, amendement 8
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
(L'amendement n° 8 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2 quater, amendé, est adopté.)
