Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 2 quinquies, amendement 46
André Chassaigne :Il est défendu.
(L'amendement n° 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
