Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 11 avril 2013 à 21h45
Modernisation du régime des sections de commune — Article 3, amendement 11
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement rédactionnel de la commission n° 11.
(L'amendement n° 11 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
